Groupe BMA Consulting

Pour qui ?

• L'indépendant à titre principale;
• Le conjoint aidant ;
• L'aidant indépendant;
• L'indépendant à titre complémentaire à condition que son revenu de référence pour l'année 2010 (revenu correspondant au revenu professionnel imposable net indexé de 2007) atteind au moins 11.824,38 €.

Formes de conventions de pension

Il existe deux formes de convention de pension, la convention ordinaire et la convention sociale.

Convention ordinaire (P.C.L.I Ordinaire)

Vous pouvez choisir librement chaque année un montant de votre cotisation PLCI entre au minimum 1% et au maximum 8,17% du montant de vos revenus professionnels nets servant de base au calcul de vos cotisations sociales de l’année en cause, eux même plafonnés .

Convention sociale (P.C.L.I sociale)

Le plafond des cotisations PLCI est majoré de 15% (8,17% majoré de 15%). Le pourcentage maximal de la prime s'élève donc à 9,40% du revenu professionnel nets servant de base au calcul de vos cotisations sociales de l’année en cause, eux même plafonnés .

Les conditions permettant de verser cette prime majorée sont :

• La convention sociale doit être liée à un régime de solidarité comprenant un certain nombre d’avantages organisés sur base de la solidarité et définis dans un règlement de solidarité spécifique.
• 10 % au moins de la cotisation de pension est affectée à la solidarité.

Quelles conditions doit être respectées pour pouvoir bénéficier de la déduction fiscale ?

• Une des conditions essentielle est d’être en ordre de paiement des cotisations sociales en vertu du statut social des travailleurs indépendants.
• La prime doit être payée au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Quels sont les avantages ?

Avantages fiscal et social

• Vos cotisations versées dans le cadre de la PCLI sont intégralement déductibles en tant que «frais professionnels ». Elle sont déductibles - de la tranche progressive la plus élevée de l'IPP (taux marginal) - après la déduction des frais forfaitaires, de telle sorte que la déduction n'a pas d'impact sur le montant du forfait légal;
• Suite à la déduction de la prime en tant que charge professionnelle supplémentaire, « vos cotisations sociales à payer vont sensiblement diminuer trois ans plus tard.»;
• Impôts et cotisations sociales confondues, votre avantage (para)fiscal se monte généralement à plus de 50% et peut parfois atteindre 60% de la prime, en fonction du niveau de vos revenus.

Primes

Les primes PLCI sont exonérées de la taxe assimilée au timbre.

Taxation au terme du contrat

Au terme de votre contrat, le capital est taxé de manière favorable.

• Le capital versé au terme du contrat se compose d’un capital garanti et d’une participation bénéficiaire. Ceux-ci sont soumis à une retenue de cotisation de l’INAMI de 3,55%. Par contre ils sont exonérés de la retenue de solidarité sur les pensions de 0 à 2%.
• Une imposition sous forme d'une rente fictive (régime de taxation plus avantageuse) calculée sur le capital pension ou capital décès hors participation bénéficiaire.
  La conversion en une rente fictive implique que le capital ou la valeur de rachat versé n’est pas imposé dans sa totalité au cours de l’année de liquidation. Seul un pourcentage du capital est imposé durant un certain nombre d’année. Autrement dit, le capital garanti est converti en une rente selon les coefficients prévus par la loi. Celle-ci est à ajouter aux autres revenus de pension et sa déclaration est limitée dans le temps.

Le capital pension ou le capital décès est taxé sur base d’une rente fictive à condition que :

• Le capital assuré est liquidé à l’expiration normale du contrat ou au décès de l’assuré ;
• La valeur de rachat est liquidée au cours des cinq années qui précèdent l’expiration normale du contrat ;

Participations bénéficiaires.

Les participations bénéficiaires sont exonérées dans l’impôt des personnes physique à condition qu’elles soient liquidées en même temps que le capital. Elles sont toutefois taxées à la source au taux de 9,25% dans le chef de l’organisme de pension.

La PLCI combinée avec d'autres régimes de pensions complémentaires

Un contrat PLCI peut être cumulé avec d’autres régimes de pensions complémentaires (exemple: assurance- vie individuelle, une épargne-pension, un engagement individuel de pension ou encore une assurance de groupe). Ce cumul avec d’autres régimes va permettre à l’indépendant de maximaliser le montant de déduction annuel auquel il a droit.

Pour l'indépendant installé en personne physique, la PLCI peut être combinée avec les produits du 3ème Pilier (l'épargne pension et l'assurance-vie individuelle).

Pour l’indépendant installé en société, en plus de la combinaison de sa PLCI avec les produits du 3ème pilier, Il pourra la combiner avec une EIP ou une assurance de groupe néanmoins, Il faudra respecter la règle des 80 %. Cette règle prévoit que pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux prévus par la législation, la somme de la pension légale et des capitaux provenant de toutes autres formules régies par le 2ème pilier ne doit pas dépasser 80% de la dernière rémunération brute annuelle normale perçue.

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