Le Statut Social INAMI - Pharmacien
De quoi s’agit-il ?
Il s'agit d'un régime d'avantages sociaux instauré par le législateur au profit des pharmacien qui ont adhéré à la convention pharmaciens - organismes assureurs.
En quoi consistent ces avantages ?
Le pharmacien titulaire, le pharmacien adjoint, de pharmacien remplaçant et le pharmacien biologiste peuvent bénéficier d'une intervention financière annuellement de la part de l'INAMI en vue de la constitution d’une rente ou d’une pension en cas de retraite et/ou de décès et/ou d’invalidité.
A quelles conditions ?
1. Le pharmacien doit avoir adhéré à la convention pharmaciens - organismes assureurs.
2. L’adhésion à la convention doit porter sur l’année entière.
Attention :
Pour le pharmacien qui adhère pour la première fois à la convention lors de l’attribution de son premier numéro INAMI, le bénéfice de ces avantages sociaux est octroyé proportionnellement à la période d’adhésion, à partir de l’octroi des avantages sociaux pour l’année 2009.
3. Le pharmacien doit avoir exercé effectivement son activité dans le cadre de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé.
La condition relative à l'exercice effective de l'activité professionnelle ne doit pas être remplies pour l’année au cours de laquelle le pharmacien :
- Est en incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident du travail, avec un maximum d'un an;
- Est en congé de maternité;
- Vacance annuelle, avec un maximum de 30 jour.
Les avantages sociaux sont également accordés pour l’année au cours de laquelle le pharmacien:
- Décède;
- Prend sa pension légale de retraite.
Un pharmacien qui a fait l’objet de certaines mesures de sanction définitives au cours d’une année, est exclu, pour cette année, du bénéfice des avantages sociaux.
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