Assurance - Protection Juridique
Tout le monde peut se retrouver un jour ou l'autre face à un tribunal. Ceci entraine des frais et des soucis considérables. L'assurance protection juridique globale que nous vous proposons prendra en charge les frais et honoraires relatifs :
- Aux expertises et enquêtes;
- À l’intervention d’un avocat;
- À une procédure en justice.
Que devez-vous faire en cas de litige ?
En cas de litige avec un tiers, vous devez en premier lieu prévenir l’assureur protection juridique en vue de lui demander un « conseil juridique ou une médiation ».
Les polices protection juridique doivent prévoir deux clauses :
- La clause d’objectivité;
- Le libre choix de l’avocat.
La clause d’objectivité
En cas de divergence d’opinion entre vous et l’assureur quant à l’attitude à adopter en vue de régler le sinistre, la clause d’objectivité vous donne le droit de consulter un avocat de votre choix.
Explication
Votre assureur protection juridique va d’abord tout mettre en œuvre pour
régler le litige à l’amiable. Par contre, si au cours de l’entretien, dans
le cas de différence d’opinion concernant le règlement du litige ou du
sinistre, vous aurez le droit de faire usage de «la clause dite
d’objectivité» donc de consulter un avocat de votre choix.
Si cet avocat confirme votre thèse, les frais et honoraires de celui-ci
seront pris en charge par l’assureur protection juridique.
Si cet avocat confirme la thèse de l’assureur, la moitié des frais et
honoraires de celui-ci seront pris en charge par l’assureur protection
juridique.
Si vous entamez malgré tout une procédure en justice à vos propres frais, et
obtenez un meilleur résultat que celui que vous auriez obtenu en acceptant
le point de vue de l’assureur protection juridique et celui de l’avocat, les
frais et honoraires ainsi que la consultation seront pris en charge
entièrement par l’assureur protection juridique.
Le libre choix
A chaque fois que surgit un conflit d’intérêt entre l’assuré et
l’assureur, vous aurez la liberté de choisir un avocat pour vous défendre et
représenter vos intérêts. Cette formule permet de garantir totalement vos
intérêts.
En effet, un tiers librement choisi par vous, qui en principe n’a pas de
liens avec l’assureur, peut traiter l’affaire de façon indépendante et
objective.
Quand peut survenir un conflit d’intérêts ?
Les conflits d’intérêt surviennent principalement dans 3 hypothèses :
- Un seul et même assureur, couvre un seul et même assuré en responsabilité civile et en protection juridique.
- Un seul et même assureur, couvre la responsabilité civile de l’auteur du dommage et la défense en justice de la victime.
- Un seul est même assureur, couvre la protection juridique de l’auteur du dommage et la protection juridique de la victime.
Cas 1
Dans ce cas l’opposition d’intérêts consiste dans le fait que le responsable assuré en protection juridique attend une défense optimale de ses intérêts. D’autre part l’assureur a tout intérêt à ce que cet assuré reconnaisse son éventuelle faute lourde. Ceci ouvre en effet la voie à un recours que l’assureur de la responsabilité peut exercer contre cet assuré.
Cas 2
Dans ce cas il est évident que l’assureur sera tenté de défendre insuffisamment son assuré, pour la bonne raison qu’il devra payer lui-même l’indemnité en tant qu’assureur de la responsabilité de l’auteur du dommage.
Cas 3
Cette situation peut constituer une tentation pour l’assureur de ne pas faire tous les efforts nécessaires en vue d’une défense maximale des intérêts de l’assuré mais de s’efforcer plutôt d’arriver à un compromis.
En résumé
Dans les trois hypothèses suivantes, la solution se trouve dans « le libre choix de l’avocat ».
Dans l'hypothèse ou vous souscrivez à un contrat RC professionnel, Il serait donc judicieux de souscrire sa police protection juridique dans une autre compagnie que celle qui vous couvre en RC Professionnelle.
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